Permis de démolir
Informations essentielles pour votre démarche
Le permis de démolir est une autorisation nécessaire pour la démolition totale ou partielle d’une construction située dans un secteur protégé ou soumis à des règles spécifiques d’urbanisme. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles locales, la protection du patrimoine bâti et la sécurité du voisinage.
La demande doit être déposée auprès du service urbanisme de la mairie et accompagnée des documents décrivant la construction concernée, son état ainsi que la nature des travaux envisagés. Le dossier est ensuite instruit afin de contrôler sa conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou les règles applicables à la zone concernée.
Le permis de démolir doit être obtenu avant le début de tout travaux, qu’ils soient partiels ou complets. Le service urbanisme est à votre disposition pour vous informer sur les pièces à fournir, les délais d’instruction et les modalités de réalisation des travaux.
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez fournir un dossier complet comprenant :
- Le formulaire Cerfa n°13405*13 dûment rempli,
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse indiquant les constructions concernées,
- Des photographies du bâtiment à démolir,
- Toute pièce complémentaire demandée selon les spécificités du terrain ou de la zone.
Le service urbanisme peut vous accompagner dans la constitution du dossier et vérifier que toutes les pièces nécessaires sont présentes avant dépôt.
Le délai d’instruction pour un permis de démolir est en général de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Si des pièces manquent ou si des consultations sont nécessaires (architecte des bâtiments de France, services de l’État…), la mairie vous en informera. Dans ce cas, le délai peut être prolongé.
ACCEPTATION
L'accord peut éventuellement être assorti de conditions particulières (mesures de sécurité, prescriptions techniques, règles environnementales).
Lorsque le permis est accordé, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement des travaux peut être exigée selon les cas.
REFUS
La demande de permis peut être refusée lorsque la démolition porte atteinte au patrimoine, au paysage, à la sécurité publique ou n’est pas conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer la décision ou déposer un recours gracieux, puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification.