Demande d'actes
Procédures à suivre et documents requis pour votre demande
Certaines démarches requièrent la présentation d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès). La délivrance de ces actes est encadrée par la loi. Un majeur peut obtenir ses propres actes ainsi que ceux de ses ascendants, descendants directs, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
12 Pargolello Quartieru di u Centru
20150 Ota
Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c'est‑à‑dire les noms et prénoms de leurs père et mère et de joindre une enveloppe timbrée indiquant votre nom et adresse.
L’acte demandé sera envoyé par courrier.
Au guichet de la mairie du lundi au jeudi de 9h00 à 15h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 sur présentation d’une pièce d’identité et ou livret de famille.
La formalité de délivrance d'acte est gratuite.
Vous pouvez demander un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) par mail en suivant ces étapes :
Préparez votre demande : précisez le type d’acte, les informations de la personne concernée (nom, prénom, date et lieu de l’événement) et votre lien avec elle si nécessaire.
Joignez vos documents : pièce d’identité et, si besoin, justificatif de lien familial.
Envoyez votre mail à l’adresse contact@mairieota.fr
Réception : l’acte vous sera envoyé par mail ou courrier selon les cas.
Si vous souhaitez demander un acte d'état civil pour quelqu'un, vous aurez besoin d'une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou la photocopie de sa pièce d’identité.