Naissance
Procédures à suivre et documents requis pour votre demande
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l’accouchement, généralement le père. Pour les enfants français nés à l’étranger, des démarches spécifiques sont à réaliser auprès des autorités compétentes. Cette déclaration permet la création de l’acte de naissance.
Le choix du nom de famille (père, mère ou double nom) doit être précisé lors de la déclaration.
Le livret de famille est alors délivré ou mis à jour.
Le certificat établi par le médecin ou la sage‑femme
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L'acte de reconnaissance si celui‑ci a été fait avant la naissance
La carte d'identité des parents
Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
Elle doit être effectuée dans un délai de 5 jours suivant la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si la déclaration de naissance n’est pas effectuée dans les délais légaux, l’officier d’état civil ne peut pas la régulariser.
Une déclaration judiciaire de naissance devient alors nécessaire.
Dans ce cas, il faut faire appel à un avocat afin d’obtenir un jugement déclaratif de naissance.